Allocation Adultes Handicapés
Allocation attribuée aux personnes atteintes d’un taux minimum d’incapacité, soumise à conditions (ressources, âge et nationalité), afin de leur assurer une certaine autonomie financière. La demande se fait auprès des MDPH ou MDA.
L’accélération d’un véhicule correspond à l’augmentation de sa vitesse au fil du temps. Elle se produit lorsque le conducteur appuie sur la pédale d’accélérateur, permettant au moteur de fournir plus de puissance. L’accélération influence la rapidité avec laquelle le véhicule atteint sa vitesse souhaitée.
Aménagement automobile permettant de remplacer la pédale d’accélération d’origine par un système d’accélération adapté au conducteur en situation de handicap. Cette solution alternative peut être une pédale accélérateur au pied gauche ou un système d’accélération au volant.
Aménagement automobile permettant d’ajouter un équipement d’accélération et de freinage en remplacement des pédales correspondantes.
En réduisant, voire en supprimant les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits de la personne d’une part et les caractéristiques physiques, organisationnelles et culturelles de son environnement d’autre part, l’accessibilité permet l’autonomie, la participation, et l’accès, de tous aux lieux, services, produits et activités de la société.
En bref, on appelle accessibilité universelle l’accès « à tout pour tous ».
Allocation compensatrice pour tierce personne
Aide versée à une personne handicapée dans le cadre de l’emploi d’une tierce personne afin de l’aider dans les actes du quotidien. Depuis 2006, l’ACTP est remplacée par la PCH*. Toutefois, les personnes qui la percevaient auparavant peuvent continuer à en bénéficier si les conditions d’attribution sont toujours respectées (taux d’incapacité de 80% et plus, nationalité française et résidence située en France, ressources ne dépassant pas le plafond de l’AAH). À partir de 60 ans, il est possible de demander l’APA à la place de l’ACTP.
Action de modification d’un véhicule afin de répondre aux besoins spécifiques du conducteur ou du passager. L’adaptation peut inclure l’installation de commandes manuelles (commandes au volant, accélérateur, frein, pédale), de sièges pivotants ou réglables, de rampes d’accès, ou encore d’équipements spéciaux. L’objectif est de garantir une conduite sûre, confortable et autonome, tout en prenant en compte les limitations physiques de la personne.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans.
Association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées
www.agefiph.fr
Est considérée comme aidant familial une personne qui s’occupe d’un membre de sa famille dépendant, handicapé ou malade, et agit sans être un professionnel de l’aide et du soin.
Aide apportée à une personne handicapée par une personne salariée (directement par la personne handicapée ou par un service intermédiaire) ou un aidant familial.
Matériel adapté, ou aide financière servant à acquérir du matériel adapté, visant à compenser les conséquences du handicap.
L’aide se réfère aux dispositifs et/ou aux services qui facilitent l’accès à la conduite d’un véhicule. Cela peut inclure l’accompagnement par un moniteur spécialisé pour apprendre à conduire avec des aménagements (auto-école spécialisée), ou l’utilisation d’aides techniques comme des adaptations au véhicule (commandes manuelles, systèmes de conduite assistée) pour rendre la conduite plus accessible. L’objectif est de permettre à la personne de conduire en toute sécurité et de manière autonome.
Aide à l’insertion professionnelle
Dénommée aujourd’hui Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelles des personnes handicapées (AAIEPPH) cette aide est destinée aux employeurs, dans le but d’inciter le recrutement de personnes handicapées éloignées de l’emploi. Avec un montant maximum de 3000 €, l’aide est accordée sur la base d’un plan d’actions visant à accompagner la prise de fonction et/ou l’évolution du salarié handicapé.
Affection de longue durée
Maladie grave ou/et chronique nécessitant un suivi et des soins de plus de six mois, qui ouvre droit au remboursement intégral des soins par l’Assurance maladie.
Agence Nationale des Titres Sécurisés
C’est un établissement public français chargé de la gestion et de la délivrance de titres officiels sécurisés. Cela inclut des documents comme les cartes d’identité, les passeports, les permis de conduire, et les certificats d’immatriculation des véhicules (cartes grises). L’ANTS permet aux citoyens de réaliser certaines démarches à distance, comme renouveler un permis de conduire ou demander une carte grise, via son site web https://ants.gouv.fr/
Association pour adultes et jeunes handicapés
Créée en 1962, l’APAJH milite pour la pleine citoyenneté des personnes handicapées. Structurée en fédération reconnue d’utilité publique, elle compte aujourd’hui à travers 93 associations, plus de 700 établissements et services en France métropolitaine et outre-mer.
www.apajh.org
Association des paralysés de France
Connue sous le nom d’Association des paralysés de France jusqu’en 2018, APF France handicap est la plus importante organisation française, reconnue d’utilité publique, de défense et de représentation des personnes en situation de handicap et de leurs proches.
Créée en 1933, l’organisation rassemble aujourd’hui près de 100 000 acteurs (adhérents, élus, salariés, bénévoles et volontaires, usagers…) qui œuvrent pour l’égalité des droits, la citoyenneté, la participation sociale et le libre choix du mode de vie des personnes en situation de handicap et de leur famille. Avec 96 délégations réparties sur l’ensemble de la France, chaque département compte une délégation APF France handicap qui a pour mission essentielle d’accueillir, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap et leurs proches.
Pour en savoir plus : www.apf-francehandicap.org
Allocation supplémentaire d’invalidité
En cas d’invalidité affectant au moins au 2/3 la capacité de travail (ou de gain) le Sécurité sociale (ou la MSA pour le régime agricole) peut accorder, sous conditions, une allocation supplémentaire d’invalidité, avec un montant variable selon la situation familiale et les ressources.
Auto-école spécialisée dans le handicap.
Sensibilisée aux enjeux de mobilité et d’autonomie, l’auto-école adaptée accompagne les personnes à mobilité réduite et/ou les personnes souffrant d’un handicap invisible (auditif par exemple).
En mettant à la disposition de ses élèves une pédagogie adaptée et des véhicules équipés de systèmes d’aide à la conduite permettant la compensation du handicap, l’auto-école handiconduite dispense une formation personnalisée en vue de l’obtention ou de la régularisation du permis de conduire.
Pour pouvoir conduire en ayant un handicap, il faut être reconnu apte par un médecin agrée, lors d’une visite médical. Ensuite en fonction du handicap, s’il est déclarer stable ou pas, il faudra ou non renouveler cette autorisation.
Bureau de l’éducation routière
www.securite-routiere.gouv.fr
Permettant de bénéficier en priorité d’une place assise dans les transports en commun et d’un droit de passage dans les files des magasins ou lieux publics, la carte de priorité est remplacée depuis 2017 par la Carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité.
Les cartes de priorité délivrées avant 2017 restent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Il est néanmoins possible d’effectuer une demande de CMI priorité sans attendre l’expiration de la carte de priorité.
Permettant aux personnes en situation de handicap, conducteurs ou passagers, de stationner gratuitement sur toutes les places de stationnement public, sur la voirie en surface (hors parkings privés), la carte stationnement est remplacée depuis 2017 par la Carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement.
Les cartes stationnement délivrées avant 2017 restent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Il est néanmoins possible d’effectuer une demande de CMI stationnement sans attendre l’expiration de la carte stationnement.
Permettant de bénéficier des droits de priorité et, sous conditions, de réductions dans les transports et d’avantages fiscaux, la carte d’invalidité est depuis 2017 remplacée par la Carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité.
Les cartes invalidité délivrées avant 2017 restent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Il est néanmoins possible d’effectuer une demande de CMI invalidité sans attendre l’expiration de la carte invalidité.
La carte européenne de stationnement est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ». La carte de stationnement demeure valable jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une CMI invalidité sans attendre cette date.
Commissions Communales et intercommunales pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées
Obligatoire pour les communes de 5 000 habitants et plus, ainsi que pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en transports et aménagements de l’espace (de 5 000 habitants et plus également), la commission pour l’accessibilité des personnes handicapées a été créée pour participer, via la concertation et la consultation, à la prise en compte de tous les handicaps et de l’accessibilité sur le territoire. Ne disposant pas de pouvoir décisionnel, les CAPH sont des commissions consultatives qui ont pour missions de :
– dresser le constat de l’état d’accessibilité de la voirie, du cadre bâti existant, des espaces publics et des transports ;
– soumettre des propositions utiles à l’amélioration et la mise en accessibilité de l’existant ;
– recenser l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;
– établir un rapport annuel.
Regroupant des représentants de la commune ou de l’EPCI, d’associations d’usagers et de personnes handicapées, tout citoyen peut se porter candidat pour participer à une CAPH.
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
La CDAPH décide des droits des personnes handicapées, mais elle est également en charge de prendre les décision relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes handicapées, tel que :
– l’orientation et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale
– les allocations
– le complément de ressources
Instance créée par la loi du 11-02-2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Rattachée à la MDPH ou MDA de chaque département, elle décide de l’attribution des prestations et de l’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes).
Lieux ressources de proximité, gratuits et sans intérêts commerciaux, les CICAT informent et conseillent les particuliers et les professionnels à la recherche d’aides techniques visant à compenser un handicap ou une perte d’autonomie. De plus, certains CICAT proposent différents services tels que l’évaluation des besoins, le test d’aides techniques, le prêt de matériels, l’accompagnement dans le maintien ou l’accès à l’emploi, etc.
Plus d’information sur les CICAT : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr
Créé par décret du 6 novembre 2009, et réuni la première fois le 25 septembre 2013, le comité interministériel du handicap est « chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’État en faveur des personnes handicapées ». Présidé par le Premier Ministre, le CIH réunit annuellement l’ensemble des membres du Gouvernement pour fixer des priorités et de nouvelles perspectives. Parmi les missions du secrétariat général du CIH : la coordination de l’accessibilité universelle et le pilotage de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous ».
Carte Mobilité Inclusion
Remplaçant les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées, la Carte Mobilité Inclusion s’adresse aux personnes en situation de handicap, invalides ou en perte d’autonomie.
Selon la situation du bénéficiaire, la CMI peut comporter une ou plusieurs mentions :
– CMI invalidité : pour les personnes ayant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, ou bénéficiaires d’une pension d’invalidité de 3e catégorie
– CMI priorité : pour les personnes ayant un taux d’incapacité inférieur à 80% et pour lesquelles la station debout est pénible
– CMI stationnement* : pour les personnes atteintes d’un handicap réduisant leur capacité de déplacement à pied ou imposant un accompagnement lors des déplacements
Pour demander l’obtention ou le renouvellement de la carte mobilité inclusion, il convient de remplir le formulaire de prestations handicap 15692*01 sur le site www.service-public.fr et de l’adresser avec les justificatifs demandés à la MDPH ou MDA de son département de résidence.
*En cas de mention stationnement, le bénéficiaire reçoit deux cartes : l’une à fixer contre le pare-brise du véhicule (CMI stationnement) et l’autre à conserver sur soi (CMI invalidité ou priorité).
Conseil national consultatif des personnes handicapées
Créé par la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, le CNCPH est une instance à caractère consultatif impliquant et organisant la participation des personnes handicapées ou de leurs représentants à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du handicap. Ce conseil, qui peut être saisi ou s’autosaisir de toutes questions relatives à la politique du handicap a pour principales missions :
– d’accompagner et de conseiller les pouvoirs publics dans l’élaboration, la conduite et l’évaluation des politiques et actions publiques ;
– de formuler de manière indépendante des avis et recommandations et de les rendre publics.
Aménagement automobile intégrant un système de commande des feux, essuie et lave-glace, avertisseur sonore, etc. pouvant être actionné sans lâcher les dispositifs de direction, d’accélération et de freinage du véhicule. Particulièrement adapté aux conducteurs privés de l’usage d’un bras ou d’une main, l’équipement se positionne sur le volant, à gauche ou à droite.
Le complément de ressources est une allocation qui s’ajoute à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Il a pour objectif de compenser l’absence durable de revenus d’activité si la personne est dans l’incapacité de travailler.
Complément à l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) destiné, sous conditions, aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est supérieur à 80%, le CPR est remplacé depuis décembre 2019 par la Majoration pour la vie autonome (MVA).
Toutefois, les personnes qui bénéficiaient du CPR avant le 1er décembre 2019 peuvent continuer à le percevoir jusqu’au terme de leurs droits, soit 10 ans maximum après son attribution si les conditions d’éligibilité sont toujours remplies.
On parle de consolidation lorsque l’état de santé d’un patient cesse de se détériorer, se stabilise, et que des lésions (séquelles) se fixent et prennent un caractère permanent « sans modification prévisible ». Selon les pathologies, la période de consolidation peut être plus ou moins longue et pour les personnes mineures victimes d’accident, elle intervient très rarement avant la majorité.
La date de consolidation est déterminée par un médecin (médecin traitant ou médecin expert selon les situations) et mentionnée sur un certificat de consolidation remis à la caisse d’assurance maladie. Étape fondamentale dans l’évaluation de dommages corporels et/ou la reconnaissance d’un handicap permanent, la consolidation permet la fixation d’un taux d’incapacité permanente.
Que vous soyez déjà détenteur du permis de conduire ou non, mais que vous avez une affectation médicale considérée comme incompatible avec le droit de conduire. Vous devez passez un contrôle médical pour obtenir un aménagement de ce droit.
Pour plus d’informations sur le contrôle médical d’aptitude à la conduite.
Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel. La COTOREP est devenue en 2006 la CDAPH par fusion avec la commission départementale d’éducation spéciale. La CDAPH fait partie de la MDPH.
Centre de réadaptation professionnelle
Principe selon lequel chaque personne d’un couple est considérée comme un contribuable à part. Par décret du 28 décembre 2022, la déconjugalisation de l’AAH entrera en vigueur le 1er octobre 2023. Ainsi, à compter de cette date, le calcul de l’Allocation adulte handicapé se basera uniquement sur les ressources de la personne bénéficiaire, sans prise en considération des revenus de son conjoint. Toutefois, pour les personnes déjà allocataires, la conjugalisation sera maintenue si ce mode de calcul leur est plus favorable. Aucune démarche n’est nécessaire, la comparaison des deux modes de calcul et le basculement dans le système de déconjugalisation de l’AAH seront automatiques. À partir du 1er octobre 2023, l’AAH sera systématiquement déconjugalisée pour les nouveaux bénéficiaires.
L’écotaxe est une taxe environnementale visant à réduire l’impact écologique dans le secteur du transport. Elle est appliquée sur les véhicules polluants, afin d’inciter à des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Les fonds collectés sont souvent utilisés pour financer des projets de mobilité durable ou de gestion des déchets.
Un ergothérapeute intervient auprès des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, pour faciliter leur quotidien, en tenant compte de leur choix de vie et de leur environnement. Il est un intervenant incontournable dans le processus d’adaptation, de réadaptation et d’intégration sociale des personnes.
Etablissement recevant du public
Etablissement et service d’aide par le travail
Fonds départemental de compensation du handicap.
Le financement participatif, ou crowdfunding, est un moyen de collecter des fonds pour un projet en sollicitant des petites contributions de nombreuses personnes, généralement via des plateformes en ligne. Cela permet à des entrepreneurs, associations ou particuliers de financer des idées, des produits ou des causes sans passer par des sources de financement traditionnelles comme les banques ou les investisseurs. Les contributeurs peuvent être récompensés par des produits, des services ou simplement par la satisfaction de soutenir un projet.
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées est une aide disponible dans la fonction publique (FIPHFP). Ce fonds prévoit une aide pour l’adaptation du véhicule des agents reconnus travailleurs handicapés et employés par l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics, ou encore les associations et organismes conventionnés. L’aide du FIPHFP permet de couvrir le montant restant à charge, déduction faite des autres financements. Cette aide est renouvelable dans un délai de 3 ans sauf en cas d’évolution de la nature ou du degré du handicap.
Fondation internationale de la recherche appliquée sur le handicap
Association des accidentés de la vie
www.fnath.org
Le freinage d’un véhicule correspond à la diminution de sa vitesse au fil du temps. Elle se produit lorsque le conducteur appuie sur la pédale de frein, permettant au moteur de produire moins de puissance.
Le freinage adapté peut être réalisé par un frein manuel disposé au niveau du volant ou installé au sol. Le frein est mécanique.
Fonds spécial d’invalidité
Garantie de ressources des personnes handicapées.
La garantie de ressources des personnes handicapées (GRPH) est composée du complément de ressources et de l’allocation au adultes handicapés (AAH). Elle est destinée à compenser l’absence durable de revenu d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.
Elle est attribuée, sous certaines conditions et sur décision de la CDAPH, aux personnes percevant l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension vieillesse, ou d’une rente d’accident du travail mais aussi aux personnes titulaires de l’allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité (FSI).
Depuis le 1er décembre 2019, la fusion entre le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome MVA modifie la définition de la garantie de ressources, il faut se reporter aux articles sur l’AAH et la MVA.
Limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société due à une altération des capacités sensorielles, physiques, mentales, cognitives ou psychiques.
La notion de handicap est évolutive et sa définition, liée au contexte social, culturel et économique dans lequel elle s’inscrit, difficile à établir. Selon la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Le handicap invisible n’est pas une catégorie de handicap en soi, mais une appellation qui regroupe des handicaps difficilement perceptibles par autrui (maladies ou troubles psychiques, sensoriels ou cognitifs, maladies invalidantes).
Il concerne l’ensemble des troubles entrainant une atteinte partielle ou totale de la motricité, notamment des membres supérieurs et/ou inférieurs, et par conséquence des difficultés pour se déplacer, conserver ou changer une position, prendre et manipuler, effectuer certains gestes.
Le handicap visible regroupe une variété de déficiences et/ou d’affections comme les neurologiques développés, les amputations, les affections musculaires, les articulaires développées.
Les handicaps visibles comprennent :
- Le handicap moteur (amputations, atteintes musculaires, atteintes articulaires qui entraînent une réduction plus ou moins importante de la mobilité et de la motricité empêchant la pratique de certaines activités (sportives, manuelles…).
- Le handicap sensoriel (handicap visuel et le handicap auditif).
Un handisport est un sport dont les règles ont été aménagées pour qu’il puisse être pratiqué par des personnes ayant un handicap physique ou sensoriel. On nomme sport adapté les sports pratiqués par les personnes ayant un handicap psychique ou intellectuel.
L’hémiplégie peut être définie comme une paralysie n’affectant qu’un seul côté du corps et pouvant se manifester au niveau de différentes parties du corps comme la jambe, le bras ou le visage. En outre, elle se manifeste par une diminution ou une perte de la motricité
Infirmité motrice cérébrale
Incapacité permanente partielle
L’incapacité permanente partielle (IPP) est une évaluation par le médecin conseil de la Sécurité Sociale.
L’incapacité est la réduction résultant d’une déficience, partielle ou totale, de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain.
L’incapacité correspond à l’aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion de limitation d’activité.
Lorsque l’incapacité permanente partielle ou totale survient à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, alors la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) détermine un taux d’incapacité permanente qui permet de percevoir une indemnisation conformément au code de la sécurité sociale, articles R 434-1.
Incapacité permanente totale
C’est une évaluation par le médecin conseil de la Sécurité Sociale. L’incapacité est la réduction résultant d’une déficience, partielle ou totale, de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain.
L’incapacité correspond à l’aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion de limitation d’activité.
Lorsque l’incapacité permanente partielle ou totale survient à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, alors la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) détermine un taux d’incapacité permanente qui permet de percevoir une indemnisation conformément au code de la sécurité sociale, articles R 434-1.
Maison Départementale de l’Autonomie
La MDA accompagne et facilite l’accès aux droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle étudie les demandes d’aides, de prestations et d’orientations dont elle a la compétence.
La MDA vous accueille, vous informe et vous conseille sur les droits et prestations dans le secteur de l’autonomie.
La MDA est chargée d’étudier les demandes d’aides, de prestations et d’orientation qui relèvent de sa compétence, comme par exemple : orientation scolaire et professionnelle, orientation vers un établissement et service médico-social, allocations (AAH, AEEH, APA), prestation de compensation du handicap, carte mobilité inclusion (CMI), aide sociale…
Maison Départementale des Personnes Handicapées. Il existe une MDPH par département qui exerce de nombreuses missions, tel que :
– accueillir
– informer
– accompagner
– conseiller les personnes handicapées et leur famille
– assurer l’organisation et le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires d’évaluation
– assurer l’organisation et le fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
– aider à la mise en œuvre des décisions prises par la CDAPH
– aider à la formulation du projet de vie de la personne handicapée
– sensibiliser tous es citoyens au handicap
– accompagner les personnes handicapées et leur famille après l’annonce et lors de l’évolution de leur handicap
– organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux
– recueillir et transmettre au niveau national les données relatives à l’action départementale
Les médecins agréés sont des généralistes et des spécialistes figurant sur une liste établie dans chaque département par le préfet. Celui ci intervient notamment pour délivrer des aménagements pour passer le permis de conduire ou pour conserver le permis. Mais il peut intervenir pour effectuer les contrôles des arrêts de travail pour maladie, certifier l’aptitude physique des candidats à un emploi public, etc.
Un médecin agréé ne peut pas examiner une personne dont il est le médecin traitant.
La mobilité désigne la capacité à se déplacer facilement, que ce soit à pied ou à l’aide de dispositifs comme un fauteuil roulant. Elle dépend de l’accessibilité des infrastructures (rampe, transport adapté) et de l’autonomie de la personne. Des aménagements appropriés dans l’environnement sont essentiels pour garantir une mobilité fluide et inclusive.
Majoration pour Tierce personne.
La majoration pour tierce personne (MTP) est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne.
La MTP a été remplacée, depuis le 1er mars 2013, par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
Majoration pour la vie autonome
Attribuée aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, la majoration pour la vie autonome est un complément destiné à participer aux dépenses courantes d’entretien d’un logement indépendant. Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité peuvent également y prétendre. Cette aide, qui remplace depuis décembre 2019 le complément de ressources (CPR), est automatiquement versée par la CAF ou la MSA lorsque les conditions d’attribution sont remplies.
La paraplégie est un paralysie des 2 membres inférieurs. Elle entraîne une perte de sensation et de mouvement dans les jambes, mais les fonctions des bras et des mains sont généralement conservées. Les personnes paraplégiques peuvent avoir besoin d’aides techniques comme un fauteuil roulant et des aménagements spécifiques pour faciliter leur mobilité et leur autonomie.
Plan de mise en accessibilité de la voierie et des aménagements des espaces publics.
Prestation de compensation du handicap
La prestation de compensation handicap (PCH) est une aide financière des Maison Départementales de personnes handicapées (MDPH), ou selon l’appellation des départements, Maison de l’autonomie (MDA). Elle prévoit dans le cadre de l’aide à la mobilité, une prestation spécifique pour les frais liés à l’aménagement technique d’un véhicule. Les conditions d’attribution de cette aide sont :
L’exonération de ces taxes s’applique sur les véhicules :
– être titulaire du permis de conduire aménagé ;
– être âgé de moins de 60 ans (ou de moins de 75 ans si le handicap relevait de la PCH avant 60 ans ou de plus de 60 ans en cas d’activité professionnelle) ;
– résider de façon stable et durable en France.
Bien que l’accès à la PCH ne soit pas soumis à une condition de ressources, les revenus du patrimoine sont retenus pour déterminer le taux de prise en charge.
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) est une somme destinée à financer l’assistance d’une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (par exemple : s’habiller, se lever, s’asseoir).
La PCRTP a remplacé, depuis 2013, la majoration pour tierce personne (MTP).
Plus d’informations sur la PCRTP.
Une pension d’invalidité est une forme de pension accordée aux personnes qui sont dans l’incapacité permanente ou temporaire de travailler en raison d’un handicap.
Prestation handicap projet
La prestation handicap projet est une prestation qui permet de vérifier la compatibilité entre votre projet d’emploi, de formation ou de création d’activité et vos aptitudes physiques, sensorielles ou cognitives.
Elle est prescrite par un conseiller Pôle Emploi, Cap Emploi ou les missions locales, ou par l’AGEFIPH.
Le plurihandicap est l’association d’atteintes motrices et/ou sensorielles de même degré, ce qui ne permet pas de déceler l’une plutôt que l’autre en déficience principale. Les plurihandicapés ne sont pas originellement déficients intellectuels.
Personne à mobilité réduite.
Le polyhandicap est une association de déficiences et d’incapacités d’origines diverses, pouvant entrainer une déficience motrice cumulée à une déficience mentale sévère. La conséquence du polyhandicap est une restriction extrême de l’autonomie et des possibilités de perception et d’expression.
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) aux personnes handicapées.
Elle peut vous donner accès à des mesures favorisant l’insertion professionnelle ou le maintien dans l’emploi.
Cette reconnaissance ouvre droit à un certain nombre d’avantages pour la personne en situation de handicap (orientation professionnelle par la CDAPH ou formation, aide des Cap emploi, aides de l’Agefiph ou du Fiphfp, etc.) et pour l’employeur (obligation d’emploi, aide au poste, etc.).
Service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (SAMETH) ont fusionné avec les Cap emploi au 1er janvier 2018.
Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés
Le service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) est un dispositif médico-social destiné aux personnes adultes en situation de handicap vivant à domicile.
Il contribue à la réalisation du projet de vie par un accompagnement adapté favorisant les liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels. Il favorise l’autonomie des personnes et facilite aussi leur accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité.
Service d’accompagnement à la vie sociale
Les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) ont pour but de soutenir les personnes adultes handicapées dans la réalisation de leur projet de vie.
Shéma directeur d’accessibilité programmée
Le SD’AP est un document de programmation qui comprend une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité du service public de transport, le calendrier de réalisation de ces actions ainsi que le plan de financement correspondant, en application de l’ordonnance du 26 septembre 2014.
Sclérose en plaques
La sclérose en plaques (SEP) est une affection qui survient lorsque le système immunitaire attaque le cerveau et la moelle épinière.
La tétraplégie est une paralysie des quatre membres causée généralement par une lésion de la moelle épinière. Elle est presque toujours accompagnée de troubles vésico-sphinctériens.
Trouble musculosquelettique
Les troubles musculosquelettiques (TMS) sont des maladies qui affectent les muscles, les tendons et les nerfs. Ils proviennent d’un déséquilibre entre les capacités du corps et les contraintes auxquelles il est exposé. Les conditions de travail sont la première cause de TMS.
Transport des personnes à mobilité réduite
Un TPMR désigne un véhicule pour le transport des personnes à mobilité réduite (TPMR), adapté à celles se déplaçant en fauteuil roulant afin de leur permettre d’y entrer et de voyager en sécurité tout en restant dans leur siège.
Ce type de véhicule pour handicapés est équipé d’une rampe électrique ou manuelle et, éventuellement, d’un élévateur pour faciliter les échanges (montée/descente).
Il comporte des arrimages pour les fauteuils ainsi que des ceintures de sécurité pour les personnes.
La transfert est l’étape durant laquelle l’utilisateur va se transférer de son fauteuil roulant à son véhicule, que ce soit en tant que conducteur ou passager.
Pour faciliter ce transfert, il peut installer un équipement comme une planche de transfert ou un siège pivotant sortant.
Une maladie invalidante ou un handicap désigne généralement une altération de la capacité d’un individu à fonctionner pendant les tâches quotidiennes courantes.
Usager en fauteuil roulant
Pour les personnes en situation de handicap qui souhaite obtenir leur permis de conduire, une visite médicale spécifique est obligatoire. Elle vise à contrôler les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à prendre le volant, permettant le respect de la sécurité routière.